Conditions d'Utilisation (CLUF)

1. Acceptation des Conditions

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « CLUF » ou « EULA ») constitue une entente juridique exécutoire conclue entre vous (à titre individuel ou au nom de l'entité que vous représentez, ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client ») et Gestion B. Girard Inc. (« B.Girard », « nous », « notre » ou « nos »), société dûment constituée ayant son siège social au 1199, boul. Saint-Félicien, Saint-Félicien (Québec) G8K 3J1.

En accédant à notre plateforme, en créant un compte, en téléchargeant un document ou en connectant un compte tiers (notamment Intuit QuickBooks Online), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des clauses du présent contrat ainsi que par notre Politique de Confidentialité.

2. Octroi et Portée de la Licence

Sous réserve du respect continu des dispositions des présentes et du paiement des frais applicables le cas échéant, Gestion B. Girard Inc. vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, vous autorisant à :

• Accéder et utiliser l'application web et ses modules d'analyse de baux commerciaux, de gestion de locaux et de partage de dépenses.
• Connecter votre organisation et synchroniser vos données comptables avec les services tiers autorisés (tels qu'Intuit QuickBooks Online).
• Consulter, exporter et imprimer les rapports d'imputation et tableaux de bord financiers générés pour vos besoins d'affaires internes.

3. Intégration et Services Tiers (Intuit QuickBooks Online)

La plateforme offre des fonctionnalités permettant d'échanger des données avec le service Intuit QuickBooks Online via les interfaces d'application certifiées par Intuit.

Gestion B. Girard Inc. agit en tant qu'intégrateur technique autonome et indépendant d'Intuit. Nous ne saurions être tenus responsables d'une interruption temporaire d'accès attribuable aux serveurs d'Intuit, d'une modification unilatérale des API par Intuit ou de la révocation de vos accès par Intuit.

4. Responsabilité de l'Utilisateur et Validation Comptable (HITL)

La plateforme Gestion B.Girard intègre des algorithmes avancés d'intelligence artificielle destinés à assister l'Utilisateur dans la lecture de baux commerciaux, l'extraction de clauses complexes et la proposition d'imputations comptables.

Validation obligatoire par l'opérateur (Human-in-the-Loop) : L'Utilisateur conserve l'entière et exclusive responsabilité :

• De vérifier, réviser et approuver chaque ventilation de dépenses, clé de répartition, compte de grand livre et calcul de taxes (TPS / TVQ) avant ou après synchronisation définitive vers QuickBooks Online.
• De s'assurer de l'exactitude des informations financières transmises aux administrations fiscales ou intégrées dans ses états financiers.
• De la garde, de la confidentialité et de la non-divulgation de ses identifiants de connexion et de ses clés d'accès.

5. Utilisation Acceptable et Restrictions

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas :

• Décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse ou tenter d'obtenir le code source de la plateforme.
• Utiliser la plateforme pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Sonder, tester la vulnérabilité ou tenter de contourner les mesures de sécurité et de contrôle d'accès de notre infrastructure infonuagique.
• Mettre en œuvre des robots, scripts automatisés (scrapers) ou mécanismes de surcharge visant à perturber la disponibilité du service.
• Revendre, louer ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers sans l'accord préalable écrit de Gestion B. Girard Inc.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme (y compris, sans limitation, les logiciels, algorithmes, interfaces utilisateur, designs graphiques, textes, bases de données, marques de commerce et logos) sont et demeurent la propriété exclusive de Gestion B. Girard Inc. ou de ses concédants de licence.

L'Utilisateur conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble des données d'affaires, contrats de bail, factures et fichiers qu'il téléverse sur la plateforme. L'Utilisateur concède à Gestion B. Girard Inc. une licence limitée aux seules fins d'héberger, traiter et synchroniser ces données pour l'exécution des services commandés.

7. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

Dans toute la mesure permise par les lois applicables au Québec et au Canada, la plateforme est fournie « telle quelle » (as is) et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte quant à son adéquation à un usage particulier ou à l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs.

En aucun cas Gestion B. Girard Inc., ses administrateurs, dirigeants ou employés ne pourront être tenus responsables envers l'Utilisateur ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif, incluant sans s'y limiter les pertes de profits, pertes de données, pénalités fiscales, interruptions d'affaires ou préjudices commerciaux, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

8. Résiliation et Suspension de Compte

Gestion B. Girard Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme, immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes conditions, ou d'utilisation compromise menaçant la sécurité de l'infrastructure.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment et déconnecter ses intégrations tierces (QuickBooks). Sur demande écrite, ses données seront archivées ou supprimées conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est régi, interprété et appliqué exclusivement selon les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

Tout différend ou litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Roberval (Saguenay–Lac-Saint-Jean, Québec, Canada).

10. Nous Joindre

Pour toute question ou clarification relative aux présentes conditions d'utilisation ou au contrat de licence, veuillez communiquer avec notre équipe :